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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 38 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.175

    Cass., 26 mars 2026, n° 24-16.175

    CIV. 3 SA COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Cassation Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° C 24-16.175 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4db6fcdc6046d47010568
  • ca other ca_paris n° 24/16175

    CA Paris, 24 juill. 2025, RG 24/16175

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 24 JUILLET 2025 (n° 317 , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16175 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCD5 Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 688311244d9076bf079c2267

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1