Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-16.218
Cass., 12 mars 2026, n° 24-16.218
CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 12 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme TEILLER, présidente Décision n° 10175 F Pourvoi n° Z 24-16.218 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/16218
CA Paris, 13 mai 2025, RG 24/16218
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16218 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCHQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Septembre 2024 Date de saisine : 30 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demand
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