Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
-
cc cassation n° 24-16.234
Cass., 18 févr. 2026, n° 24-16.234
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 février 2026 Cassation partielle M. FLORES, président Arrêt n° 196 FS-B Pourvoi n° S 24-16.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
-
ca other ca_paris n° 24/16234
CA Paris, 12 janv. 2026, RG 24/16234
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 05 JANVIER 2026 PROROGÉE AU 12 JANVIER 2026 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/16234 - N° Portal
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles