Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 61 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16305
CA Paris, 3 sept. 2025, RG 24/16305
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2025 (n° /2025, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16305 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCO3 Décisio
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cc Rejet n° 24-16.305
Cass., 6 mars 2025, n° 24-16.305
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : U 24-16.305 Demandeur : M. [K] Défendeur: Mme [K] veuve [R] Requête n° : 1093/24 Ordonnance n° : 90261 du 6 mars 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [T] [J]-[R], en qualité d'héritiè
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