Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 52 j · stale
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cc rejet n° 24-16.323
Cass., 15 oct. 2025, n° 24-16.323
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 15 octobre 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 654 FS-B+R Pourvoi n° P 24-16.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 24/16323
CA Paris, 21 mai 2025, RG 24/16323
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 21 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16323 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCQR Décision déférée à l
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