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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16324

    CA Paris, 1 déc. 2025, RG 24/16324

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION RENDUE LE 20 OCTOBRE 2025 PROROGÉE AU 17 NOVEMBRE 2025 PROROGÉE AU 01 DÉCEMBRE 2025 (n° , 6 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/16324 -

    Lire la décision → Vérifier la source 692e90d115321910675b1537
  • cc cassation n° 24-16.324

    Cass., 10 sept. 2025, n° 24-16.324

    COMM. FM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 septembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 416 F-D Pourvoi n° Q 24-16.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 68c1336c021d8d629a161286

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1