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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 55 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.336

    Cass., 17 sept. 2025, n° 24-16.336

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 septembre 2025 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 827 F-D Pourvoi n° C 24-16.336 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____

    Lire la décision → Vérifier la source 68ca5a1c892376614a834529
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16336

    CA Paris, 28 oct. 2024, RG 24/16336

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2024 RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16336 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCSR Décision déférée à l

    Lire la décision → Vérifier la source 672088f8d9b5cc5d4430a172

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1