Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-16.342
Cass., 20 nov. 2025, n° 24-16.342
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 552 F-D Pourvoi n° J 24-16.342 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM
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ca other ca_paris n° 24/16342
CA Paris, 14 févr. 2025, RG 24/16342
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRÊT DU 14 FEVRIER 2025 (n°19, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : n° RG 24/16342 - n° Portalis 35L7-V-B7I-CKCTD
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