Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16345
CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/16345
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCTL Décision déférée à la Cour : Jugeme
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cc cassation n° 24-16.345
Cass., 22 oct. 2025, n° 24-16.345
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° N 24-16.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE
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