Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 18 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 24/16345

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 24/16345

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 RENVOI APRÈS CASSATION ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2025 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16345 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKCTL Décision déférée à la Cour : Jugeme

    Lire la décision → Vérifier la source 69451efe75782d5f06af8421
  • cc cassation n° 24-16.345

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-16.345

    CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 689 F-D Pourvoi n° N 24-16.345 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

    Lire la décision → Vérifier la source 68f8716c0274fc2d1f4a13a3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles