Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.405

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.405

    SOC. JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 juillet 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 755 F-D Pourvoi n° C 24-16.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____________

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01e5e0a6f0ca1546ef0a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16405

    CA Paris, 11 mars 2025, RG 24/16405

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 N° RG 24/16405 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKBRI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2024 Date de saisine : 25 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité ex

    Lire la décision → Vérifier la source 67d1265708d5ab3983c0c4b2

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles