Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc other n° 24-16.441
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.441
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : S 24-16.441 Demandeur(s) : M. [N] Avocat(s) : la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : Mme [P] Ordonnance : 60468 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, c
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ca other ca_paris n° 24/16441
CA Paris, 1 sept. 2025, RG 24/16441
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre 1-13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 01er Septembre 2025 (n° , 5 pages) N°de répertoire général : N° RG 24/16441 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC5G Décision contradictoire en premier re
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