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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16467

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/16467

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16467 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKC7H Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07383cdc6046d47695580
  • cc rejet n° 24-16.467

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.467

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10621 F Pourvoi n° V 24-16.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01d7e0a6f0ca1546eef8

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1