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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16518

    CA Paris, 1 avr. 2026, RG 24/16518

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 01 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16518 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDGS

    Lire la décision → Vérifier la source 69cdff01cdc6046d47d29228
  • cc rejet n° 24-16.518

    Cass., 25 mars 2026, n° 24-16.518

    SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 mars 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10287 F Pourvoi n° A 24-16.518 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E __

    Lire la décision → Vérifier la source 69c38478cdc6046d47dc30fd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1