Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 58 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/16578
CA Paris, 5 juin 2025, RG 24/16578
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/16578 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDUG Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024 Date de saisine : 08 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Autres demandes en matiè
-
cc cassation n° 24-16.578
Cass., 14 mai 2025, n° 24-16.578
SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 510 F-D Pourvoi n° R 24-16.578 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles