Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.579

    Cass., 9 sept. 2026, n° 24-16.579

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 septembre 2026 Rejet M. FLORES, président Arrêt n° 687 FS-B Pourvoi n° S 24-16.579 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _______

    Lire la décision → Vérifier la source 6aa13860195da062e0d1269b
  • ca other ca_paris n° 24/16579

    CA Paris, 20 nov. 2025, RG 24/16579

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 20 NOVEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16579 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDUI Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 69203f48c302c2b237a1358d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles