Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc cassation n° 24-16.611
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-16.611
COMM. RMB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 novembre 2025 Cassation M. VIGNEAU, président Arrêt n° 540 F-D Pourvoi n° B 24-16.611 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____
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ca other ca_paris n° 24/16611
CA Paris, 28 mai 2025, RG 24/16611
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16611 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDWR Décision déférée à
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