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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 39 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.623

    Cass., 18 mars 2026, n° 24-16.623

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 18 mars 2026 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 24-16.623 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme

    Lire la décision → Vérifier la source 69bad1dccdc6046d471a1a47
  • ca other ca_paris n° 24/16623

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/16623

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° 258 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16623 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDXT Décision déféré

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb721703597776f9dc197

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1