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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16644

    CA Paris, 11 févr. 2026, RG 24/16644

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 11 FÉVRIER 2026 (n° 022/2026, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16644 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDZ7 Déc

    Lire la décision → Vérifier la source 698d7724cdc6046d47fe4344
  • cc rejet n° 24-16.644

    Cass., 11 févr. 2026, n° 24-16.644

    COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 66 F-D Pourvoi n° N 24-16.644 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

    Lire la décision → Vérifier la source 698c39fecdc6046d47d9d34b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1