Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
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cc rejet n° 24-16.650
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-16.650
SOC. VD4 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 24 septembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10748 F Pourvoi n° U 24-16.650 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16650
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/16650
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 29 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16650 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD22 Décision dé
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