Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.667

    Cass., 22 oct. 2025, n° 24-16.667

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 22 octobre 2025 Rejet M. VIGNEAU, président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° N 24-16.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________

    Lire la décision → Vérifier la source 68f871340274fc2d1f4a135b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16667

    CA Paris, 11 févr. 2025, RG 24/16667

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A N° RG 24/16667 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD5A Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Prêt - Demande en re

    Lire la décision → Vérifier la source 67ac3c6d011b1deed94932c0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles