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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca renvoi ca_paris n° 24/16702

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 24/16702

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/16702 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEA2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Septembre 2024 Date de saisine : 9 octobre 2024 Nature de l'affaire : Action en responsabilité

    Lire la décision → Vérifier la source 6946910075782d5f06f61cf9
  • cc rejet n° 24-16.702

    Cass., 9 juill. 2025, n° 24-16.702

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 9 juillet 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10622 F Pourvoi n° A 24-16.702 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I

    Lire la décision → Vérifier la source 686e01d5e0a6f0ca1546eef6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1