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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.708

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-16.708

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 464 F-D Pourvoi n° H 24-16.708 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [M] [O]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2510c5506317f3be83e
  • ca other ca_paris n° 24/16708

    CA Paris, 12 juin 2025, RG 24/16708

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 JUIN 2025 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16708 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEBQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 684bb720703597776f9dc195

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1