Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/16709 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 20 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-16.709

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-16.709

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 465 F-D Pourvoi n° G 24-16.709 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K] [T]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce2500c5506317f3be83c
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16709

    CA Paris, 23 janv. 2025, RG 24/16709

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2025 (n° /2025) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16709 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEBR Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 67932fe49097fd849ae8ac1a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1