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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 57 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.710

    Cass., 25 juin 2025, n° 24-16.710

    CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 25 juin 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° J 24-16.710 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [G] [R]. Admission du bureau d'aide

    Lire la décision → Vérifier la source 685ce24e0c5506317f3be83a
  • ca other ca_paris n° 24/16710

    CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/16710

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n°316 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16710 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEBW Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Septembre 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6854f1a3d7015156d1aed316

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1