Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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ca other ca_paris n° 24/16717
CA Paris, 24 févr. 2026, RG 24/16717
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Chambre commerciale internationale POLE 5 CHAMBRE 16 ARRET DU 24 FEVRIER 2026 (n° 17 /2026, 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKECN Décision dé
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cc rejet n° 24-16.717
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-16.717
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 40 FS-B Pourvoi n° S 24-16.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __
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ca other ca_paris n° 24/16717
CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/16717
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 16 N° RG 24/16717 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKECN Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024 Date de saisine : 09 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande e
Raccourcis
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