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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16760

    CA Paris, 15 avr. 2026, RG 24/16760

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 15 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16760 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEHW Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 69e0737acdc6046d47695490
  • cc decheance n° 24-16.760

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-16.760

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-16.760 Demandeur(s) : Mme [J] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : le procureur général près la cour d'appel de Paris Ordonnance : 50804

    Lire la décision → Vérifier la source 690c479a1f8a20b910eacc35

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1