Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
cc other n° 24-16.772
Cass., 16 avr. 2026, n° 24-16.772
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-16.772 Demandeur(s) : M. [G] Avocat(s) : la SCP Ohl et Vexliard Défendeur(s) : Mme [G] et autres Ordonnance : 60469 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi Buat-Ménard, conseille
-
ca other ca_paris n° 24/16772
CA Paris, 1 avr. 2025, RG 24/16772
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 1er AVRIL 2025 (n° / 2025 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16772 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEIV Décision d
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles