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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 50 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.780

    Cass., 6 nov. 2025, n° 24-16.780

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 6 novembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 503 F-D Pourvoi n° K 24-16.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

    Lire la décision → Vérifier la source 690c48e71f8a20b910eb2a59
  • ca other ca_paris n° 24/16780

    CA Paris, 2 mai 2025, RG 24/16780

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 MAI 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEJQ Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6815a4d8cb0042eb22277296

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1