Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 50 j · stale
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cc rejet n° 24-16.798
Cass., 5 nov. 2025, n° 24-16.798
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 5 novembre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10638 F Pourvoi n° E 24-16.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
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ca irrecevabilite ca_paris n° 24/16798
CA Paris, 17 sept. 2025, RG 24/16798
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16798 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKELL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Septembre 2024 Date de saisine : 10 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur des décisions
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