Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
-
ca other ca_paris n° 24/16825
CA Paris, 20 mai 2026, RG 24/16825
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16825 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEOB Décision déférée à
-
cc rejet n° 24-16.825
Cass., 4 févr. 2026, n° 24-16.825
CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 4 février 2026 Rejet non spécialement motivé Mme CHAMPALAUNE, présidente Décision n° 10098 F Pourvoi n° J 24-16.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles