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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-16.828

    Cass., 24 juin 2026, n° 24-16.828

    SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 juin 2026 Rejet non spécialement motivé Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 10505 F Pourvoi n° N 24-16.828 Aide juridictionnelle totale en défense au profit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3b6b81cdc6046d4774209f
  • ca other ca_paris n° 24/16828

    CA Paris, 7 mai 2025, RG 24/16828

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 7 MAI 2025 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16828 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEOI Décision déférée à la

    Lire la décision → Vérifier la source 681c3de31ca45fa20a7396c9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1