Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc rejet n° 24-16.854
Cass., 21 janv. 2026, n° 24-16.854
SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 21 janvier 2026 Rejet Mme OTT, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 56 F-D Pourvoi n° R 24-16.854 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _____
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ca other ca_paris n° 24/16854
CA Paris, 19 juin 2025, RG 24/16854
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 JUIN 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16854 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKEQ7 Décision déférée
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