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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-16.861

    Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.861

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : Y 24-16.861 Demandeur : la société [2] Défendeur : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d'Azur Requête n° : 1328/24 Ordonnance n° : 90435 d

    Lire la décision → Vérifier la source 682ebbdf9d9918cbebdef241
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/16861

    CA Paris, 14 oct. 2024, RG 24/16861

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ORDONNANCE DU 14 OCTOBRE 2024 - CONTESTATION DE FUNÉRAILLES - (n° 90 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16861 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKESN Décision déférée à la c

    Lire la décision → Vérifier la source 670e05f210ea465c0ffcf880

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1