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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 59 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 24/16931

    CA Paris, 9 oct. 2025, RG 24/16931

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 N° RG 24/16931 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE4B Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en réparation des

    Lire la décision → Vérifier la source 68e894a3d8f6cc6d55dd3f68
  • cc other n° 24-16.931

    Cass., 3 avr. 2025, n° 24-16.931

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : Z 24-16.931 Demandeur : M. [H] et autre Défendeur : Mme [S] et autre Requête n° : 1189/24 Ordonnance n° : 90320 du 3 avril 2025 ORDONNANCE _______________ ENTRE : l'association Union régionale des

    Lire la décision → Vérifier la source 67ee21c0f089b5be7f66c894

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1