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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-16.945

    Cass., 20 mai 2026, n° 24-16.945

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 335 F-B Pourvoi n° Q 24-16.945 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N] [I]. Admission du bur

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0d4d73cdc6046d474638ca
  • ca other ca_paris n° 24/16945

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/16945

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° 292 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/16945 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE5J Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e477c3ffdb9560b0893

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1