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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 44 ms · tri date
  • ca renvoi ca_paris n° 24/16962

    CA Paris, 7 janv. 2026, RG 24/16962

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 24/16962 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFAW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024 Date de saisine : 14 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'ouverture de la

    Lire la décision → Vérifier la source 695f74f9cdc6046d479a1ce3
  • cc cassation n° 24-16.962

    Cass., 3 déc. 2025, n° 24-16.962

    COMM. JB COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 3 décembre 2025 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 616 F-D Pourvoi n° G 24-16.962 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ

    Lire la décision → Vérifier la source 692fe00a0437ac0245b829a4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1