Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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cc rejet n° 24-17.004
Cass., 17 déc. 2025, n° 24-17.004
COMM. RM COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 17 décembre 2025 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10873 F Pourvoi n° D 24-17.004 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NO
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ca other ca_paris n° 24/17004
CA Paris, 22 oct. 2025, RG 24/17004
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/17004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFFT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement relat
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