Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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cc cassation n° 24-17.024
Cass., 13 nov. 2025, n° 24-17.024
CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Cassation sans renvoi Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 733 F-D Pourvoi n° A 24-17.024 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_paris n° 24/17024
CA Paris, 30 janv. 2025, RG 24/17024
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 30 JANVIER 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17024 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFG5 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Octobre 2024-Co
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