Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
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cc cassation n° 24-17.061
Cass., 7 mai 2026, n° 24-17.061
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° R 24-17.061 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇ
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ca renvoi ca_paris n° 24/17061
CA Paris, 18 mars 2025, RG 24/17061
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 24/17061 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFJ7 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Octobre 2024 Date de saisine : 15 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Appel sur une décision rel
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