Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 48 j · stale
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cc cassation n° 24-17.113
Cass., 19 nov. 2025, n° 24-17.113
SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° X 24-17.113 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _______________
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ca other ca_paris n° 24/17113
CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/17113
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17113 - N° Portalis 35L7-V-B7I-C
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