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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc rejet n° 24-17.118

    Cass., 28 janv. 2026, n° 24-17.118

    SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 28 janvier 2026 Rejet non spécialement motivé Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Décision n° 10097 F Pourvoi n° C 24-17.118 Aide juridictionnelle totale en d

    Lire la décision → Vérifier la source 6979b3c9cdc6046d47f27987
  • ca other ca_paris n° 24/17118

    CA Paris, 15 oct. 2025, RG 24/17118

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 15 OCTOBRE 2025 ARRÊT SUR COMPÉTENCE (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17118 - N° Portalis 35L7-V-B7I

    Lire la décision → Vérifier la source 68f07d96bfd83326c70636ff

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1