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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 24-17.167

    Cass., 16 avr. 2026, n° 24-17.167

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 24-17.167 Demandeur(s) : M. [Y] et autre Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Défendeur(s) : la société Yanolah et autre Ordonnance : 60471 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT M. Éloi

    Lire la décision → Vérifier la source 69e07dc0cdc6046d476a8b4e
  • ca other ca_paris n° 24/17167

    CA Paris, 21 janv. 2026, RG 24/17167

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 21 JANVIER 2026 (n° 007/2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17167 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVH Déci

    Lire la décision → Vérifier la source 6971ef0acdc6046d47390679

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1