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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc cassation n° 24-17.170

    Cass., 17 déc. 2025, n° 24-17.170

    SOC. HE1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme SOMMÉ, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1206 F-D Pourvoi n° J 24-17.170 R É P U B L I Q U E F R A N Ç

    Lire la décision → Vérifier la source 6942529f61c46255e171136c
  • ca other ca_paris n° 24/17170

    CA Paris, 9 mai 2025, RG 24/17170

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 09 MAI 2025 (n° 132 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17170 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFVM Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 681eddb1f18466b47dcd4d51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1