Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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cc cassation n° 24-17.209
Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.209
CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° B 24-17.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA
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ca other ca_paris n° 24/17209
CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17209
Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (n° 36, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFX2 Décision défé
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