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max 2026-09-10 · âge 37 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • cc cassation n° 24-17.209

    Cass., 9 avr. 2026, n° 24-17.209

    CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 312 F-D Pourvoi n° B 24-17.209 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRA

    Lire la décision → Vérifier la source 69d88bd5cdc6046d47bae2e6
  • ca other ca_paris n° 24/17209

    CA Paris, 8 oct. 2025, RG 24/17209

    Grosses délivrées aux parties le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 15 ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2025 (n° 36, 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 24/17209 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFX2 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 68e7418dac880aa7ee21f31a

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