Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
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cc rejet n° 24-17.215
Cass., 5 mars 2026, n° 24-17.215
CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 5 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 139 F-D Pourvoi n° G 24-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ____________
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17215
CA Paris, 29 oct. 2024, RG 24/17215
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2024 (n° / 2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17215 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKFYI D
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