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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc rejet n° 24-17.272
Cass., 11 mars 2026, n° 24-17.272
COMM. MB COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 11 mars 2026 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10107 F Pourvoi n° V 24-17.272 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU P
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17272
CA Paris, 29 janv. 2025, RG 24/17272
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 N° RG 24/17272 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKF64 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 18 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des lo
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