Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/17288 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • cc rejet n° 24-17.288

    Cass., 2 oct. 2025, n° 24-17.288

    CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Décision du 2 octobre 2025 Rejet non spécialement motivé Mme PROUST, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Décision n° 10468 F Pourvoi n° N 24-17.288 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S

    Lire la décision → Vérifier la source 68de28cf5eaf3d95fe752ccb
  • ca other ca_paris n° 24/17288

    CA Paris, 10 juill. 2025, RG 24/17288

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 10 ARRÊT DU 10 JUILLET 2025 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17288 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGA4 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024-Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 68709e477c3ffdb9560b088d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1