Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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cc cassation n° 24-17.317
Cass., 8 oct. 2025, n° 24-17.317
SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 8 octobre 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 928 F-D Pourvoi n° U 24-17.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/17317
CA Paris, 9 janv. 2025, RG 24/17317
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 24/17317 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGDI Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 11 Octobre 2024 Date de saisine : 21 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendan
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