Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 45 j · stale
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cc decheance n° 24-17.372
Cass., 15 janv. 2026, n° 24-17.372
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : D 24-17.372 Demandeur(s) : la société Lemania Investments Limited Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : M. [I], ès qualités, et autres Avocat(s) : la SCP Gaschignard, L
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ca other ca_paris n° 24/17372
CA Paris, 4 avr. 2025, RG 24/17372
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRET DU 04 AVRIL 2025 (n° /2025, 13 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17372 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGKZ Appel d'une or
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