Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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cc cassation n° 24-17.384
Cass., 29 mai 2026, n° 24-17.384
COUR DE CASSATION SL CHAMBRE MIXTE Arrêt du 29 mai 2026 CASSATION PARTIELLE M. SOULARD, premier président Arrêt n° 299 B+R Pourvoi n° S 24-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, siégeant
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cc renvoi n° 24-17.384
Cass., 24 sept. 2025, n° 24-17.384
CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 24 septembre 2025 Renvoi en chambre mixte Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° S 24-17.384 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU
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ca other ca_paris n° 24/17384
CA Paris, 10 sept. 2025, RG 24/17384
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 24/17384 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKGLP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 10 Octobre 2024 Date de saisine : 22 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande tendant à obtenir
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